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Les avantages fiscaux

a) La réduction ou le crédit d’impôt

 

L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an.

  • Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (article 199 sexdecies du code général des impôts).

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

    • Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €,
    • L’assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €,
    • Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

Exemple pour comprendre le calcul du crédit d’impôt :

Un couple bi-actif a recours à un organisme de services à la personne qui réalise chaque semaine au domicile du couple deux heures de prestations d’entretien de la maison sur 46 semaines par an pour un cout horaire de 21 €.
La dépense annuelle du ménage est donc de 1 932 € (2 heures x 21 € x 46 semaines).
Ce couple bi-actif peut bénéficier d’un crédit d’impôt du 50 % qui sera de 966 € (1 932€ x 50/100).
Cette somme sera déduite du montant de l’impôt dû. Si l’impôt dû est inférieur à l’avantage fiscal, alors le couple recevra un chèque du Trésor Public. Ce chèque sera du montant de la différence entre impôt dû et avantage fiscal.

 

b) L’exonération de TVA ou le taux réduit de TVA
Certaines prestations effectuées par des OSP déclarés et/ou agréés peuvent bénéficier d’une exonération de TVA ou des taux réduits de TVA prévu par les articles 278-0-bis D. (5,5%), et 279-i (10 %) du code général des impôts.
2. Les avantages sociaux
En application de l’article L. 241-10 §I et III du code de la sécurité sociale Les activités relevant de l’agrément (public fragile) exercées par des organismes de SAP déclarés, peuvent être exonérées des cotisations patronales et d’allocations familiales pour la fraction versée en contrepartie de l’exécution des tâches effectuées au domicile à usage privatif des personnes.

 

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter:

• L’article 199 sexdecies du code général des impôts
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303298&dateTexte=&categorieLien=cid
• L’article 278-0 bis D du CGI
https:/ /www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEG IARTI00003177 6596&cidTexte=LEGITEXT000006069577
• L’article 279-i du CGI
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIAR TI000030061519&cidTexte=
LEGITEXT000006069577

• L’article L. 241-10 §I et II du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741928
• L’article D7233-5 du code du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018521220&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080501
• Le site l’essentiel des services à la personne
www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne

Les avantages sociaux

En application de l’article L. 241-10 §I et III du code de la sécurité sociale Les activités relevant de l’agrément (public fragile) exercées par des organismes de SAP déclarés, peuvent être exonérées descotisations patronales et d’allocations familiales pour la fraction versée en contrepartie de l’exécution des tâches effectuées au domicile à usage privatif des personnes.

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter:

• L’article 199 sexdecies du code général des impôts
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303298&dateTexte=&categorieLien=cid
• L’article 278-0 bis D du CGI
https:/ /www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEG IARTI00003177 6596&cidTexte=LEGITEXT000006069577
• L’article 279-i du CGI
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIAR TI000030061519&cidTexte=
LEGITEXT000006069577

• L’article L. 241-10 §I et II du code de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741928
• L’article D7233-5 du code du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018521220&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080501
• Le site l’essentiel des services à la personne
www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne